Conditions de service

En cliquant sur le bouton « Accepter » ou « Payer » lors du processus de commande, ou en signant un formulaire de commande qui fait référence aux présentes conditions d'utilisation (l’« Accord »), vous acceptez les modalités de cet accord et de toute commande applicable. Si vous concluez le présent accord au nom d’une entreprise ou d'une autre entité juridique, vous déclarez avoir l’autorité de lier cette entité à cet accord, auquel cas les termes « Client », « Vous » ou « Votre » se réfèrent à cette entité.

 1. Introduction

Cobiro A/S, une entreprise constituée au Danemark (numéro d'immatriculation d’entreprise 37518336) dont le siège social est situé à Esplanaden 8A, 1263 Copenhague K, Danemark (« Cobiro » ou « nous ») vous fournira les services de Cobiro tels que décrits dans toute commande que vous aurez acceptée (les « Services »).

Chaque commande intègre l’ensemble des conditions du présent Accord, et celles-ci sont également incorporées dans le présent document pour référence. En cas de conflit entre le présent Accord et une Commande, les termes du présent Accord prévaudront, sauf mention contraire expresse dans la Commande. Les obligations de Cobiro en ce qui concerne les services sont soumises au respect par le Client de ses obligations de paiement et autres obligations énoncées dans les présentes. Le Client reconnaît que tout manquement à ces obligations peut avoir des répercussions sur la prestation des Services par Cobiro. 

Cobiro vous accorde par les présentes un droit non exclusif, non transférable, limité et révocable d'utiliser les Services pendant la durée de votre abonnement tel que défini dans une Commande, uniquement aux fins de vos propres activités commerciales internes et sous réserve des conditions générales du présent Accord. Si votre Commande prévoit un nombre spécifique d'utilisateurs, votre licence d'utilisation des Services est limitée au nombre spécifié d'utilisateurs.

Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés par Cobiro et ses concédants de licence. Vous ne pouvez pas accéder aux Services à des fins de surveillance de leur disponibilité, de leurs performances ou de leurs fonctionnalités, ou à toute autre fin d'analyse comparative, d’ingénierie inverse ou de concurrence. Vous n’êtes pas autorisé à (i) concéder de licence ou de sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou autrement exploiter à des fins commerciales, ou mettre à la disposition d'un tiers les Services ou toute technologie exclusive de Cobiro utilisée dans le cadre de la prestation des Services (y compris les logiciels, le matériel, les processus, le savoir-faire, les algorithmes, les techniques, les conceptions et autres documents ou informations techniques tangibles ou intangibles) (la « Technologie de Cobiro ») ; (ii) modifier ou créer des œuvres dérivées à partir des Services ou de la Technologie de Cobiro ; (iii) intégrer les Services en tant qu’« iframe » ou « frame » à partir d'une autre application ; ou (iv) procéder à de l'ingénierie inverse ou accéder aux Services afin de (a) développer un produit ou un service concurrentiel, (b) développer un produit en utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctionnalités ou des illustrations qui sont similaires à celles liées aux Services, ou (c) copier toute idée, caractéristique, fonctionnalité ou illustration des Services.

Vous ne pouvez utiliser les Services qu’aux fins de vos activités commerciales

 2. Licence et propriété

internes et vous n’êtes pas autorisé à : (i) envoyer ou stocker des documents contenant des virus informatiques, des vers informatiques, des chevaux de Troie ou d'autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques malveillants ; (ii) interférer ou perturber l’intégrité ou les performances des Services ou des données qu’ils contiennent, ou des sites, serveurs ou réseaux de Cobiro ; (iii) tenter d’accéder sans autorisation aux Services ou à leurs systèmes ou réseaux connexes ; ou (iv) prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou d’une importance disproportionnée à l'infrastructure de Cobiro. Cobiro est autorisé à ajuster l’étendue des Services et l’infrastructure technique correspondante afin de refléter le développement continu des Services et les avancées technologiques.

Vous reconnaissez et convenez que les Services ne peuvent être partagés ou utilisés par plus d'une personne, sauf si (et uniquement dans la mesure où) la Commande autorise le partage au sein de votre organisation interne. L'attribution correcte du nom d'utilisateur et des mots de passe pour le Service et le respect de l’ensemble des conditions du présent Accord et de la Commande sont de votre responsabilité. Il est de votre responsabilité de protéger la confidentialité de vos noms d'utilisateur, mots de passe et comptes. Les noms d'utilisateur et les mots de passe ne peuvent être partagés par plus d'une personne.

Cobiro seul (et ses concédants, le cas échéant) est propriétaire de tous les droits d'auteur, marques commerciales, brevets, marques de service, noms commerciaux, droits de savoir-faire, droits de base de données, droits de conception et autres droits de propriété intellectuelle ou formes équivalentes de protection, de quelque nature que ce soit, partout dans le monde, qu'ils soient enregistrés ou non,

y compris les demandes d'octroi de tels droits (« Droits de propriété intellectuelle ») pour les Services et la Technologie de Cobiro, et tous les dérivés, suggestions, idées, demandes d'amélioration, commentaires, recommandations ou autres informations fournis par vous ou toute autre partie en rapport avec les Services, ainsi que toute mesure, donnée et tendance agrégée compilée par Cobiro. Le présent Accord ne constitue pas une vente et ne vous confère aucun droit de propriété sur les Services ou la Technologie de Cobiro, ou sur tout ce qui s'y rapporte.

3. Obligations du client 

Vous êtes seul responsable de l’ensemble des textes, logos et images (« Contenu client »), de toutes les annonces et de tout site Web accessible à partir des annonces générées en utilisant les Services. Vous déclarez par les présentes (i) que vous disposez de tous les droits nécessaires pour la publication du Contenu client et pour créer ou avoir créé des annonces, (ii) que tout Contenu client que vous fournissez est et sera précis, complet et à jour, et (iii) que tout le Contenu client est conforme aux exigences définies par Google, Microsoft, Facebook et tout autre réseau d’annonces (collectivement, les « Réseaux d’annonces ») sur leurs sites Web respectifs en ce qui concerne Google Ads, Microsoft adCenter, Facebook Ads et les programmes similaires (collectivement, les « programmes de réseaux d’annonces »), y compris les politiques en matière de marques commerciales, les directives rédactionnelles et les limites créatives indiquées dans les présentes, et y compris les autres sites Web et programmes qui peuvent être inclus dans les Services de temps à autre.

Vous autorisez Cobiro à permettre la publication de Contenu client et d’annonces à travers le réseau des canaux d’annonces exploités par les Réseaux d’annonces et tout autre réseau d'entreprise inclus dans les Services de temps à autre, ainsi que

leur réseau de sites Web participants et d’autres points de diffusion. En outre, vous déclarez, garantissez et vous engagez envers Cobiro et ses prestataires à (a) vous conformer à tout moment à toutes les lois applicables, (b) ne pas générer, ou inciter d'autres personnes à générer, des impressions ou des clics automatisés ou frauduleux d’annonces sur tout Réseau d’annonces, (c) vous êtes responsable de l'obtention et la tenue de comptes pour l'utilisation des Programmes de réseaux d’annonces, et (d) vos annonces ne font pas et ne feront pas la promotion d'une activité illégale ou ne constituent pas des pratiques commerciales illégales ou frauduleuses dans la juridiction où les annonces sont diffusées.

4. Données clients

Cobiro ne possède aucune donnée relative aux mots clés, aux campagnes de recherche payante ou au contenu que vous soumettez aux Services lorsque vous utilisez les Services (collectivement, les « Données clients »). Cobiro peut utiliser les Données clients pour la prestation des Services, ce qui peut inclure le traitement de vos Données clients pour vous fournir les Services, le stockage ou l'hébergement des Données clients, afin que vous puissiez y accéder, et pour transmettre ces Données clients à ses partenaires.

Bien que vos Données clients privées ne soient accessibles qu'à vous et aux personnes à qui vous avez explicitement donné l’autorisation, vous confirmez et acceptez par la présente que Cobiro a le droit d'utiliser vos Données clients afin de compiler, analyser et divulguer à des tiers des mesures, données et tendances agrégées relatives à l'utilisation de ses Services, tant que ces mesures, données et tendances ne contiennent pas de Données clients rattachables à un individu particulier.

Vous reconnaissez et acceptez en outre que Cobiro peut être contraint de divulguer vos Données clients aux autorités compétentes afin de se conformer aux demandes ou exigences des gouvernements, des tribunaux et des autorités chargées de l’application de la loi, en relation avec les Services. Dans de telles circonstances, Cobiro fournira au client, dans la mesure du possible, un préavis raisonnable.

Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité et de la pertinence des Donnes clients. Pour éviter tout doute, vous reconnaissez et acceptez que toutes les données relatives à votre utilisation des Services, à l'exception des Données clients, sont la propriété de Cobiro.

5. Relations avec des tiers

Pendant votre utilisation des Services, vous pouvez acheter des biens ou des services auprès d'un tiers qui nécessite également une activité et une interaction avec vos comptes de Réseau d’annonces. Une telle activité, ainsi que les termes, conditions, garanties ou déclarations associés à cette activité, sont uniquement entre vous et le tiers concerné. Cobiro et ses concédants de licence ne sont en aucune manière responsables ni n’ont aucune obligation à l'égard de ce tiers, y compris toute résiliation par ce tiers de sa fourniture de biens ou de services à votre égard.

Cobiro ne cautionne aucun site Internet mis en lien par le biais des Services, ni aucun bien ou service de tiers mis à votre disposition par l'intermédiaire des Services ou incorporé d'une autre manière dans les Services (y compris tout outil de production de rapports). En aucun cas Cobiro ou ses concédants de licence ne pourront être tenus responsables (et ils déclinent par la présente toute responsabilité) de ces contenus, produits, services ou autres documents présentés sur ces sites ou fournis par ces tiers.

6. Respect de la vie privée et confidentialité

Vous acceptez les conditions de la politique de confidentialité de Cobiro publiée à l'adresse https://cobiro.com/privacy-policy, qui peut être consultée sur le site Web de Cobiro (le « Site ») et qui peut être modifiée par Cobiro à son entière discrétion de temps à autre. Au cours du présent Accord, des informations confidentielles ou exclusives peuvent être divulguées entre nous, incluant sans s’y limiter : logiciels, processus techniques, formules, code source, ventes, coûts, autres informations financières non publiées, plans de produits et d’exploitation, revenus publicitaires, taux d'utilisation, relations publicitaires, prévisions et données marketing (« Informations confidentielles »).

À l’exception des cas prévus ci-dessous, aucun d'entre nous ne doit divulguer les Informations confidentielles de l'autre partie à quiconque, sauf nos employés ou sous-traitants qui ont besoin de connaître ces informations dans le cadre du présent Accord, et qui sont liés par des accords écrits visant à protéger la confidentialité de ces informations. Chacun d'entre nous informera ses employés et sous-traitants de leurs obligations de confidentialité en vertu des présentes.

Les Informations confidentielles ne doivent pas comprendre des informations dont la partie destinataire peut démontrer (i) qu'elles font partie du domaine public au moment de leur divulgation, ou qu'elles le deviennent par la suite, par le biais d'une source autre que la partie destinataire, (ii) qu'elles étaient connues de la partie destinataire au moment de leur divulgation, (iii) qu'elles ont été élaborées de manière indépendante par la partie destinataire, ou (iv) qu'elles ont été obtenues ultérieurement auprès d'un tiers qui n'est pas soumis à une obligation de confidentialité envers la partie qui les fournit.

7. Paiements et frais

Vous devez payer tous les frais sur votre compte conformément aux conditions relatives aux frais et à la facturation de la Commande applicable. Vous pouvez choisir de payer mensuellement ou annuellement. Si vous choisissez de payer annuellement, vous obtiendrez une réduction importante. Vous pouvez résilier la Commande concernée à tout moment. Cobiro facture et encaisse à l'avance les frais relatifs aux Services. Toutes les obligations de paiement sont non résiliables et non remboursables.

Comme condition pour vous inscrire aux Services, vous devez fournir à Cobiro une carte de crédit ou de débit valide, des données de prélèvement SEPA ou des données bancaires valides pour paiement par chambre de compensation automatique. Vous déclarez que vous êtes autorisé à fournir toute information relative à une carte de crédit ou à un compte bancaire que vous utilisez pour vous inscrire aux Services. Les frais de Cobiro n’incluent pas les taxes, prélèvements ou charges imposés par les autorités fiscales, et vous serez responsable du paiement de l’ensemble de ces taxes, prélèvements ou charges.

Cobiro se réserve le droit de suspendre les Services si vous êtes en retard dans le paiement des frais d'une Commande. Les factures en retard sont soumises à un intérêt de 1,5 % par mois sur tout solde impayé, ou au taux maximum autorisé par la loi, si celui-ci est inférieur, plus tous les frais de recouvrement. Vous continuerez à être facturé pour les Services pendant toute période de suspension. Si vous prenez l'initiative de résilier le présent Accord, sauf en cas de manquement grave de la part de Cobiro, vous serez tenu de payer le solde dû sur votre compte pour la période d'engagement applicable, tel que décrit dans la Commande. Vous convenez que Cobiro peut débiter ces frais impayés sur votre carte de crédit ou vous facturer d'une autre façon.

8. Durée et résiliation

Le présent Accord commence à la première des deux dates suivantes : la date à laquelle vous avez ouvert votre compte pour les Services, ou la date indiquée dans la Commande. Et le présent Accord se poursuit aussi longtemps qu'une Commande est en cours. Tout manquement à vos obligations de paiement ou autres obligations matérielles sera considéré comme un manquement grave au présent Accord. En cas d’un tel manquement, Cobiro peut, sans limiter sa capacité à poursuivre d'autres recours, résilier le présent Accord.

Les articles suivants survivront à toute expiration ou résiliation du présent Accord : 4, 6, 7, 8, 11 et 12.

9. Déclarations et garanties

Chaque partie déclare et garantit qu'elle a le pouvoir et l'autorité légale de signer le présent Accord. Cobiro déclare et garantit qu'il fournira les Services conformément aux normes industrielles applicables.

10. Exclusion de garanties

COBIRO NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE (A) L'UTILISATION DES SERVICES SERA SÛRE, RAPIDE, ININTERROMPUE, COMPLÈTE, SANS ERREUR OU QU’ILS FONCTIONNERONT EN COMBINAISON AVEC TOUT AUTRE MATÉRIEL, LOGICIEL, SYSTÈME OU DONNÉE, (B) LES SERVICES RÉPONDRONT À

VOS BESOINS OU ATTENTES, OU (C) LES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS, PROSPECTS OU AUTRES DOCUMENTS ACHETÉS OU OBTENUS PAR VOUS PAR LE BIAIS DES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU ATTENTES. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE, LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». TOUTES LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON, SONT ICI DÉCLINÉES PAR COBIRO ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

11. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE NE POURRA DÉPASSER LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR VOUS OU DUS PAR VOUS À COBIRO AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE CETTE RÉCLAMATION. EN AUCUN CAS, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS OU D’AUTRES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, PRIVATION D'UTILISATION OU D'AUTRES AVANTAGES ÉCONOMIQUES) DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD, MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Nonobstant ce qui précède, aucune disposition du présent Accord ne vise à limiter la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas de fraude, de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence, ni aucune autre responsabilité qu'une partie n'est pas autorisée à limiter ou à exclure en vertu du droit applicable.

12. Généralités

Cobiro peut vous notifier par courrier électronique envoyé à votre adresse électronique enregistrée dans les informations relatives au compte Cobiro, ou par une communication écrite envoyée par courrier rapide ou par courrier prépayé à votre adresse enregistrée dans les informations relatives au compte Cobiro. Vous pouvez à tout moment adresser une notification à Cobiro par courrier électronique envoyé à l'adresse [email protected], par lettre envoyée via service de messagerie 24 h reconnu nationalement ou par courrier recommandé prépayé à Cobiro, adressé à l'attention du PDG dans les deux cas. Une telle notification sera considérée avoir été reçue suite à l'expiration d'un délai de 48 heures après l'envoi ou le dépôt à la poste (si elle est envoyée par courrier rapide ou recommandé prépayé) ou de 12 heures après l'envoi (si elle est envoyée par courrier électronique).

Le présent Accord est régi par les lois du Danemark, sans égard pour les conflits de provisions de loi de quelque juridiction que ce soit, et tout litige, action ou réclamation découlant du présent Accord sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de la ville de Copenhague.

Si une disposition du présent accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera interprétée, autant que possible, de manière à refléter les intentions de la disposition invalide ou inapplicable, toutes les autres dispositions restant pleinement en vigueur. Il n'existe aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence entre vous et Cobiro en raison du présent Accord ou de l'utilisation des Services. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne fasse pas valoir un droit ou une disposition du présent. Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si les parties le reconnaissent et l'acceptent par écrit. Le présent Accord, ainsi que toute Commande applicable et tout autre document auquel il est fait référence dans les présentes, constituent l'intégralité de l'Accord entre vous et Cobiro, et ils remplacent toutes les négociations, discussions ou accords préalables ou contemporains, écrits  ou oraux, entre les parties concernant l'objet des présentes.